Contrairement à la croyance populaire, un propriétaire n'est pas tenu de faire réparer son véhicule chez le concessionnaire pour que la garantie d'origine demeure valide. Sébastien Templier | La Presse Publié le 22 octobre 2012 | Mise à jour le 5 novembre 2012 à 12h49 Peut-on perdre sa garantie parce qu'on fait réparer son véhicule accidenté auprès du carrossier de son choix? Alors que l'opinion veut que ce soit possible, cette annulation de la garantie serait pourtant illégale. Explication. Depuis un an, la Corporation des carrossiers professionnels du Québec (CCPQ) bataille contre cette idée reçue selon laquelle le propriétaire d'un véhicule accidenté encore couvert par la garantie du constructeur perdrait cette couverture si la réparation est faite ailleurs que chez le concessionnaire. «C'est faux», s'indigne Michel Bourbeau, président de la CCPQ, qui prétend que plusieurs carrossiers ont perdu des clients au cours des dernières années en raison de cette légende urbaine. «Les trois quarts des plaintes de carrossiers viennent de la région de Québec, pour une raison que j'ignore», précise M. Bourbeau. Tout automobiliste a pourtant le choix d'aller chez le carrossier de son choix. L'article 44 de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) le stipule indirectement: «Dans une garantie conventionnelle, il est interdit de faire une exclusion si les matières exclues ne sont pas clairement indiquées dans des clauses distinctes et successives.» À moins que ce ne soit écrit dans le contrat de vente, un automobiliste ne peut perdre sa garantie sous prétexte qu'il a fait réparer sa carrosserie ailleurs que chez le concessionnaire. «Le commerçant ou le fabricant ne peut faire dépendre la validité d'une garantie conventionnelle de l'usage, par le consommateur, d'un produit d'une marque de commerce déterminée que si [...] la garantie conventionnelle fait l'objet d'un contrat distinct», indique l'article 52 de la LPC. L'exclusion de garantie doit être spécifiquement mentionnée au consommateur», ajoute Richard Cliche, directeur général de l'Association des marchands de véhicules d'occasion du Québec (AMVOQ). Q.- Mon assureur me mentionne qu'il ne peut pas garantir les réparations de mon véhicule si je ne fais pas effectuer les travaux à l'atelier ou il veut me diriger ? R.- Faux ! Au niveau de la réparation automobile, la Loi sur la protection du consommateur prévoit à l'article 176: ..."Une réparation est garantie pour trois mois ou 5000 kilomètre, selon le premier terme atteint. La garantie prend effet au moment de la livraison de l'automobile"... Ref.: Loi sur la protection du consommateur (1978,c.9, a.176) ATTENTION! Si une garantie à vie ou prolongée vous est offerte, LISEZ BIEN CE QUE VOUS SIGNEZ!, car plusieurs exceptions peuvent être mentionnés...ces garantie sont très populaire chez les bannières que vous réfèrent les assureurs. Q.- Puis-je choisir moi-même le carrossier qui réparera les dommages sur mon auto ? R.- Oui,vous êtes propriétaire du véhicule vous payer vos primes d'assurances , donc vous êtes en droit de choisir l'atelier de votre choix. "Une fois l'évaluation terminée, vous désirez faire affaire avec un garagiste de votre choix? Donnez à votre compagnie d'assurance ses nom et coordonnées" et si ont vous dit que l'ont ne trouve pas votre garagiste,dite à celui-ci de contacter votre assureur,il se fera un plaisir de vous aider. Q.- L'ajusteur responsable de mon dossier désire que je fasse affaire avec un atelier de son choix (référencé) parce que l'automobile de remplacement sera fournie sans frais ? R.- Si vous avez souscrit à l'avenant FAQ-20 qui s'ajoute à votre police d'assurance auto, ce dernier prévoit le paiement d'une indemnisation que vous pourrez utiliser pour la location d'un véhicule de remplacement,et votre assureur sera dans l'obligation d'en assumer les frais,et non le garagiste de leurs choix,comme prévu dans votre contrat d'assurance. .[ Publié par lucie lefebvre, Août 07, 2009 13:38 ] Enfin un site qui aidera les propriétaires de voitures accidentées qui font affaire avec des "petits carrossiers" !Car selon les compagnies d'assurances on doit absolument faire réparer notre auto chez les carrossiers qu'ils nous refèrent pour que le travail soit garanti. Dans mon cas le travail n'a pas été aussi bien fait que lorsque je vais chez mon "petit carrossier". Maintenent je sais. Merci. |
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